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Résultats pour Législation

Comment bien remplir un constat amiable ?

Comment bien remplir un constat amiable ?

Une petite erreur, un léger oubli peuvent avoir des conséquences importantes sur votre indemnisation après un accident. Pour que votre constat amiable reflète les exactes circonstances de l’accident et éviter que votre responsabilité ne soit retenue à tort, il est important de le remplir avec précision, sans […]

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Loi Chatel

Loi Chatel

La loi Chatel a considérablement assoupli les conditions de résiliation des contrats d’assurance auto. Le point sur un texte essentiel. Qu’est-ce que la loi Chatel ? Avant cette loi, les contrats d’assurance et notamment d’assurance auto ne pouvaient être résiliés qu’à la date d’échéance, dans le respect […]

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Loi Badinter – Indemnisation des assurances auto

Loi Badinter – Indemnisation des assurances auto

Référence légale en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, la loi Badinter est un texte fondamental inscrit désormais au code des assurances.   Le principe de cette loi La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite «loi Badinter», transcrite dans le code des assurances (article […]

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Histoire de l’assurance auto

Histoire de l’assurance auto

A la suite d’un accident de voiture ou de dommages causés ou subis sur un véhicule, nombreux sont ceux qui, à défaut de remercier St Christophe remercient le ciel d’avoir un bon contrat d’assurance. L’assurance ne date pas d’hier ainsi, depuis toujours, le risque faisant partie de […]

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Loi Hamon – Assurance auto

Loi Hamon – Assurance auto

La Loi Hamon, promulguée en 2014, vise à redonner au consommateur plus de liberté et de flexibilité dans le choix de ses contrats d’assurance. Cette loi Hamon permet également une meilleure mise en concurrence des assureurs et des réparateurs.   L’impact de la Loi Hamon sur l’assurance […]

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