Catégorie : legislation

Loi Chatel et résiliation de l’assurance auto

La loi Chatel a considérablement assoupli les conditions de résiliation des contrats d’assurance auto. Le point sur un texte essentiel. Qu’est-ce que la loi Chatel ? Avant cette loi, les contrats d’assurance et notamment d’assurance auto ne pouvaient être résiliés qu’à la date d’échéance, dans le respect d’un délai de préavis. Étant reconduits automatiquement, le

Loi Hamon

La Loi Hamon, promulguée en 2014, vise à redonner au consommateur plus de liberté et de flexibilité dans le choix de ses contrats d’assurance. Cette loi Hamon permet également une meilleure mise en concurrence des assureurs et des réparateurs.   L’impact de la Loi Hamon sur l’assurance auto La Loi Hamon comporte trois mesures principales